Les engagements pris à titre personnel par nos agents ne sont valables qu’après ratification écrite de notre part sous la signature de l’administrateur-délégué. Les agents n’ont pas qualité pour procéder aux encaissements sauf mandat préalable écrit.
Toute facture non contestée dans la huitaine de sa réception est censée définitivement agréée. Les sommes dues sont productives de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 20% depuis l’échéance de la facture.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraîne automatiquement une majoration de cette dernière d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 25,00 EUR. (article 1152 du code civil).
Toutes sommes dues à CONSTANT-BONIVERS S.A. sont portables et donc payables à Werbomont.
Toutes contestations avec nos clients sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Huy.
Indépendamment de nos conditions particulières ci-avant, nos marchés sont conclus sous le régime des conditions générales des expéditeurs de Belgique, censées connues par nos clients, publiées au M.B. et déposées aux Greffes des Tribunaux de Commerce.
Constant-Bonivers Luxembourg S.A.
Les engagements pris à titre personnel par nos agents ne sont valables qu’après ratification écrite de notre part sous la signature de l’administrateur-délégué. Les agents n’ont pas la qualité pour procéder aux encaissements sauf mandat préalable écrit.
Toute facture non contestée dans la huitaine de sa réception est censée être définitivement agrée. Les sommes dues sont productives de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 20% par an depuis l’échéance de la facture.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraîne automatiquement une majoration de cette dernière d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 25,00 EUR.
Toutes sommes dues à CONSTANT-BONIVERS LUXEMBOURG S.A. sont portables et donc payables à Drinklange.
En cas de litige, seuls les tribunaux du Luxembourg, arrondissement judiciaire de Diekirch, sont compétents. CONSTANT-BONIVERS LUXEMBOURG S.A. peut néanmoins, à sa seule discrétion, porter ce litige devant toute autre juridiction territorialement compétente en raison du domicile du client. Tous nos contrats sont soumis exclusivement au droit luxembourgeois.
